Conditions générales
de vente.Le cadre contractuel de nos prestations de déménagement.

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de déménagement et services associés (montage et démontage de mobilier, débarras, installation de meubles, location de camion avec chauffeur) proposées par la société OPTIMUM LOGISTICS SERVICES (OLS Transport) à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Ces CGV sont régies par la loi du 6 février 1998 modifiée tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, le Code de la consommation, et les contrats types applicables au déménagement (décret n°99-269 du 6 avril 1999).

Toute commande passée auprès d’OLS Transport implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Devis et acceptation

Toute prestation de déménagement fait l’objet d’un devis personnalisé établi gratuitement par OLS Transport après étude du projet du Client (visite technique sur place ou estimation à distance).

Contenu du devis

• Description précise de la prestation (volume estimé, distance, formule choisie)
• Date(s) prévisionnelle(s) d’intervention
• Prix total TTC, détail HT et TVA applicable
• Conditions de paiement (acompte, solde)
• Conditions de modification et d’annulation
• Couverture d’assurance applicable

Validité du devis

Le devis OLS Transport est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, OLS Transport se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Acceptation

L’acceptation du devis se matérialise par la signature du Client (manuscrite ou électronique), accompagnée du versement de l’acompte. Cette acceptation vaut conclusion du contrat de déménagement.

Tarifs et modalités de paiement

Détermination du prix

Les tarifs sont établis sur la base : du volume à déménager, de la distance, des contraintes d’accès (étages, ascenseur, parking), des services complémentaires demandés, et de la formule choisie. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Modalités de paiement

• Acompte : 30 % du montant total à la confirmation de la réservation
• Solde : 70 % à la fin de la prestation, le jour du déménagement
• Moyens acceptés : chèque, virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite du plafond légal)
• Délai de paiement professionnel : 30 jours fin de mois sur facture, sur accord préalable pour les entreprises

Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Modification et annulation

Modification de la date par le Client

Annulation par le Client

Annulation par OLS Transport

OLS Transport se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure (intempéries graves, panne majeure, accident, événement exceptionnel). Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé ou bénéficie d’un report sans frais à la date la plus proche disponible.

Obligations du Client

Avant et pendant le déménagement, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l’établissement du devis (volume, accès, contraintes)
• Garantir l’accès aux deux logements (départ et arrivée) le jour J : clés, autorisation d’accès, place de stationnement
• Demander, le cas échéant, un arrêté municipal de stationnement (peut être délégué à OLS Transport)
• Préparer le mobilier et les cartons selon la formule choisie (Standard avec cartons OLS / Express où le Client gère le conditionnement)
• Informer OLS Transport de tout objet de valeur exceptionnelle (œuvres d’art, antiquités, bijoux) avant le jour J pour adaptation de la couverture d’assurance
• Être présent ou faire représenter par un mandataire le jour de la prestation
• Vérifier le mobilier au déchargement et émettre les éventuelles réserves sur le bordereau de livraison
• Régler le solde de la prestation à l’issue du déménagement

Obligations d’OLS Transport

OLS Transport s’engage à :

• Fournir une équipe professionnelle salariée et formée, sans sous-traitance
• Mettre à disposition un véhicule adapté au volume et entretenu conformément aux normes en vigueur
• Assurer l’emballage, la protection (couvertures, sangles, films bulle) et le transport sécurisé du mobilier
• Respecter les horaires et délais convenus, sauf force majeure
• Démonter et remonter le mobilier de base (selon formule choisie)
• Émettre une facture détaillée conforme aux normes fiscales françaises
• Maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Marchandises Transportées (ART) en cours de validité

Responsabilité et assurance

Responsabilité d’OLS Transport

OLS Transport est responsable de la garde et de la sécurité du mobilier confié pendant toute la durée du transport, du chargement jusqu’au déchargement, conformément à la loi du 6 février 1998 sur le déménagement.

Assurances

• Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : couvre les dommages causés aux biens et personnes lors de la prestation
• Assurance Marchandises Transportées (ART) : couvre le mobilier en cas de casse, perte ou vol pendant le transport

Limitation de responsabilité

La responsabilité d’OLS Transport ne saurait être engagée pour :

• Les dommages résultant d’un emballage défectueux par le Client (formule Express notamment)
• Les vices propres aux biens transportés (objets fragiles non signalés)
• Les pertes ou détériorations résultant de la force majeure
• Les dommages causés par le Client lui-même ou ses préposés

L’indemnisation des dommages éventuels est plafonnée selon les conditions du contrat type de déménagement, sauf déclaration de valeur préalable du Client.

Réclamations et délais légaux

Conformément à l’article L.224-63 du Code de la consommation, toute réclamation relative à un dommage apparent ou constaté lors de la livraison doit faire l’objet de réserves motivées et précises sur le bordereau de livraison, signé par les deux parties.

Procédure de réclamation

1. Émettre des réserves écrites sur le bordereau de livraison le jour J pour les dommages apparents
2. Pour les dommages non apparents (mobilier emballé), confirmer la réclamation par lettre recommandée avec AR sous 10 jours calendaires à compter de la livraison
3. Joindre tout justificatif utile : photographies, factures d’achat, devis de réparation

OLS Transport accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai maximum de 30 jours. En cas d’expertise nécessaire, ce délai peut être prolongé.

Toute réclamation présentée hors délai sera irrecevable, conformément à la réglementation.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les intempéries graves (tempête, neige abondante, inondation)
• Les grèves générales du transport
• Les accidents majeurs sur l’itinéraire
• Les événements exceptionnels (catastrophes naturelles, situations sanitaires)
• Les pannes mécaniques majeures non prévisibles

Dans ce cas, l’intervention est reportée gratuitement à la date la plus proche disponible, ou le contrat peut être résilié sans pénalité.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

OLS Transport s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles du Client. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers à des fins commerciales sans accord explicite.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable directe ou via la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, au choix du Client.

Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social d’OLS Transport (Manosque).